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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

69Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’article 64, au paragraphe 67(4) ou à l’article 68 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

2002, ch. R-5.05, art. 70

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

69Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’article 64, au paragraphe 67(4) ou à l’article 68 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

2002, ch. R-5.05, art. 70

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